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vendredi 8 septembre 2023

Digital markets act DMA - Commission européenne

Digital Market Act.

La Commission européenne a donné la liste de 6 sociétés jugées comme puissantes au sens du Digital Market Act. Elle recense par ailleurs 22 services des plateformes soumis aux contraintes de la réglementation européenne.

https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/digital-services-act-package



« La modération du contenu ne signifie pas la censure. En Europe, il n'y aura pas de ministère de la Vérité ». Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur et qui porte le haut les couleurs du Digital Services Act se veut rassurant. L'objectif de ce règlement européen est d'apporter plus de transparence et de protection aux utilisateurs de plateformes en ligne. Un point sur cette loi qui entre partiellement en vigueur ce 25 août.

La loi sur les marchés numériques est la loi de l’UE visant à rendre les marchés du secteur numérique plus équitables et plus contestables. Pour ce faire, le Digital Markets Act (« DMA ») établit un ensemble de critères objectifs clairement définis pour identifier les « contrôleurs d’accès ». Les contrôleurs d'accès sont de grandes plates-formes numériques fournissant des services de plate-forme de base, tels que des moteurs de recherche en ligne, des magasins d'applications et des services de messagerie. Les contrôleurs d’accès devront se conformer aux choses à faire (c’est-à-dire les obligations) et à ne pas faire (c’est-à-dire les interdictions) énumérées dans le DMA. Le DMA est l’un des premiers outils réglementaires à réglementer de manière globale le pouvoir de contrôle des plus grandes entreprises numériques. Le DMA complète, mais ne modifie pas, les règles de concurrence de l’UE, qui continuent de s’appliquer pleinement.

Un calendrier divisé en deux étapes

"Dans une première phase, il s’attaque uniquement aux très grandes plateformes en ligne et aux moteurs de recherche dès ce 25 août (soit quatre mois après leur désignation comme tels par la Commission européenne). L’ensemble des autres plateformes seront ciblées 15 mois après son entrée en vigueur (20 jours après la publication au Journal Officiel de l’UE) soit le 17 février 2024. De fait, à cette date, toutes les entreprises concernées devront être conformes au règlement. Sont donc ciblés toutes les entreprises proposant des services intermédiaires - les fournisseurs d’accès à Internet, de services cloud, marketplaces ou encore réseaux sociaux – exception fait pour les courriels et messageries privées. Il est également prévu qu’à cette date, les Etats aient habilité leurs coordinateurs pour les services numériques."

Telex : L'UE impose un audit à 19 plateformes web et réseaux sociaux, La Chine s'empare de l'impression 3D lunaire, Un iMac géant de 42 pouces

L’UE impose un audit à 19 plateformes web et réseaux sociaux. 

L'Europe ne transige pas avec la loi sur les services numériques (DSA) entrée en vigueur en novembre dernier. Elle tape du poing sur la table pour mettre les plateformes web et réseaux sociaux en conformité. 
Une liste de 19 plateformes dont : #Twitter, #TikTok, #Google, #Maps, #Play Store, #Shopping, #YouTube, #AliExpress, #Bing, #LinkedIn, #AppStore, #Amazon, #Snapchat, #Pinterest, #Wikipedia, #Facebook, #Instagram... a été faite et rien ne sera laissé au hasard. 
Ces dernières auront l'obligation d'effectuer un audit annuel indépendant pour s'assurer qu'elles luttent efficacement contre la désinformation, la haine en ligne ainsi que les contrefaçons. « Le compte à rebours a commencé pour ces 19 très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche », a indiqué le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton. 
En cas de non-exécution de ces conditions imposées, des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial du groupe dont elles dépendent pourront être prononcées. D'ores et déjà, Twitter a annoncé accepter se soumettre à un test de conformité fin juin, ce dont s'est réjoui Thierry Breton.

Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une enquête sur d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Microsoft à l’encontre de Teams

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_23_3991

Quelles seront les conséquences de la non-conformité?

Amendes : jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise, ou jusqu’à 20 % en cas de récidive

Astreintes : jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen

Mesures correctives: En cas de violation systématique des obligations de la DMA par les contrôleurs d’accès, des mesures correctives supplémentaires peuvent être imposées aux contrôleurs d’accès après une enquête sur le marché. Ces recours devront être proportionnés à l’infraction commise. Si nécessaire et en dernier recours, des mesures correctives non financières peuvent être imposées. Il peut s’agir de mesures correctives comportementales et structurelles, par exemple la cession de (parties de) l’entreprise.

https://digital-markets-act.ec.europa.eu/about-dma/questions-and-answers_en


L'UE dresse la liste des sociétés et services soumis au DMA

La Commission européenne a donné la liste de 6 sociétés jugées comme puissantes au sens du Digital Market Act. Elle recense par ailleurs 22 services des plateformes soumis aux contraintes de la réglementation européenne.

La Commission européenne a officialisé sa liste de sociétés et services soumis au DMA. (Crédit Photo : Commission européenne)
La Commission européenne a officialisé sa liste de sociétés et services soumis au DMA. (Crédit Photo : Commission européenne)

La Commission européenne a publié sa liste de "gatkeepers" en vertu du Digital Market Act (#DMA), un règlement visant à identifier les entreprises ayant une forte emprise sur le marché numérique et à réguler leurs activités. Les critères incluent une base d'utilisateurs mensuels actifs de 45 millions, un chiffre d'affaires de plus de 7,5 milliards d'euros au cours des trois dernières années, et une capitalisation boursière de plus de 75 milliards d'euros. 

La liste comprend 6 entreprises, à savoir #Alphabet, #Amazon, #Apple, #ByteDance, #Meta (anciennement #Facebook) et #Microsoft, ainsi que 22 services associés, tels que les réseaux sociaux (TikTok, Facebook, Instagram, LinkedIn), les plateformes de services (Google Maps, Google Play, Google Shopping, Amazon Marketplace, iOS App Store, Meta Marketplace), les systèmes de publicités (Google, Amazon, Meta), les navigateurs (Chrome et Safari), les systèmes d'exploitation (Android, iOS et Windows), les services de messagerie (WhatsApp et Facebook Messenger), un moteur de recherche (Google) et une plateforme de partage de vidéos (YouTube).

Il est à noter que Bing de Microsoft et iMessage d'Apple ont été exclus de la liste après un lobbying intense, tout comme le moteur de recherche Edge de Microsoft, qui ne sera plus imposé par défaut dans Windows 11 en Europe. 

Cependant, des services populaires comme Gmail de Google et Outlook de Microsoft ne figurent pas sur la liste, ce qui peut être surprenant. De plus, le navigateur de Samsung n'a pas été pris en compte par la Commission.

Les entreprises et services désignés comme "gatkeepers" ont maintenant 6 mois pour se conformer aux obligations du DMA, notamment en matière de transparence, d'ouverture, d'interopérabilité et de portabilité des données. Ils seront également interdits de suivre et de profiler les utilisateurs à des fins de ciblage publicitaire sans leur consentement. Le commissaire européen en charge du marché intérieur, Thierry Breton, souligne l'importance de mettre en place des règles claires et applicables pour favoriser l'innovation, la compétitivité et la résilience du marché unique européen, plutôt que de s'appuyer sur de longues enquêtes antitrust qui ne sont pas toujours efficaces.

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The Digital Markets Act (europa.eu)




Ateliers des parties prenantes du DMA 


La Commission organise un certain nombre d'ateliers techniques avec les parties prenantes intéressées pour recueillir leurs points de vue sur des questions spécifiques qui peuvent se poser en relation avec les mesures de mise en œuvre spécifiques par les contrôleurs d'accès qui doivent garantir le respect effectif du DMA.

Workshop The DMA and data-related obligations
5 May 2023

Workshop The DMA and app store related provisions
6 March 2023

Workshop The DMA and interoperability between messaging services
27 February 2023

Workshop Applying the DMA’s ban on self-preferencing: how to do it in practice?
5 December 2022

Regulation (EU) 2022/2065 of the European Parliament and of the Council of 19 October 2022 on a Single Market For Digital Services and amending Directive 2000/31/EC (Digital Services Act) (Text with EEA relevance)

PE/30/2022/REV/1 OJ L 277, 27.10.2022, p. 1–102


La Digital Market Act (DMA) est une proposition législative de l'Union européenne visant à réglementer les grandes plateformes numériques et à promouvoir la concurrence équitable sur le marché numérique. Si vous êtes un professionnel du secteur numérique ou que vous travaillez pour une entreprise qui opère dans ce domaine, voici quelques réflexions importantes à avoir concernant la DMA :


En fin de compte, la DMA vise à promouvoir une concurrence équitable et à protéger les intérêts des consommateurs dans l'économie numérique. 

Les professionnels du secteur doivent donc prendre au sérieux cette législation et être prêts à s'adapter aux nouvelles réalités réglementaires pour rester compétitifs et conformes. 

Certainement que ce ne sera pas si simple à mettre en place, attendons 2024...
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 Pierre Erol GIRAUDY 
http://about.me/giraudyerol