Digital Market Act.
La Commission européenne a donné la liste de 6 sociétés jugées comme puissantes au sens du Digital Market Act. Elle recense par ailleurs 22 services des plateformes soumis aux contraintes de la réglementation européenne.
https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/digital-services-act-package
« La modération du contenu ne signifie pas la censure. En Europe, il n'y aura pas de ministère de la Vérité ». Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur et qui porte le haut les couleurs du Digital Services Act se veut rassurant. L'objectif de ce règlement européen est d'apporter plus de transparence et de protection aux utilisateurs de plateformes en ligne. Un point sur cette loi qui entre partiellement en vigueur ce 25 août.
La loi sur les marchés numériques est la loi de l’UE visant à rendre les marchés du secteur numérique plus équitables et plus contestables. Pour ce faire, le Digital Markets Act (« DMA ») établit un ensemble de critères objectifs clairement définis pour identifier les « contrôleurs d’accès ». Les contrôleurs d'accès sont de grandes plates-formes numériques fournissant des services de plate-forme de base, tels que des moteurs de recherche en ligne, des magasins d'applications et des services de messagerie. Les contrôleurs d’accès devront se conformer aux choses à faire (c’est-à-dire les obligations) et à ne pas faire (c’est-à-dire les interdictions) énumérées dans le DMA. Le DMA est l’un des premiers outils réglementaires à réglementer de manière globale le pouvoir de contrôle des plus grandes entreprises numériques. Le DMA complète, mais ne modifie pas, les règles de concurrence de l’UE, qui continuent de s’appliquer pleinement.
Un calendrier divisé en deux étapes
"Dans une première phase, il s’attaque uniquement aux très grandes plateformes en ligne et aux moteurs de recherche dès ce 25 août (soit quatre mois après leur désignation comme tels par la Commission européenne). L’ensemble des autres plateformes seront ciblées 15 mois après son entrée en vigueur (20 jours après la publication au Journal Officiel de l’UE) soit le 17 février 2024. De fait, à cette date, toutes les entreprises concernées devront être conformes au règlement. Sont donc ciblés toutes les entreprises proposant des services intermédiaires - les fournisseurs d’accès à Internet, de services cloud, marketplaces ou encore réseaux sociaux – exception fait pour les courriels et messageries privées. Il est également prévu qu’à cette date, les Etats aient habilité leurs coordinateurs pour les services numériques."
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Quelles seront les conséquences de la non-conformité?
Amendes : jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise, ou jusqu’à 20 % en cas de récidive
Astreintes : jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen
Mesures correctives: En cas de violation systématique des obligations de la DMA par les contrôleurs d’accès, des mesures correctives supplémentaires peuvent être imposées aux contrôleurs d’accès après une enquête sur le marché. Ces recours devront être proportionnés à l’infraction commise. Si nécessaire et en dernier recours, des mesures correctives non financières peuvent être imposées. Il peut s’agir de mesures correctives comportementales et structurelles, par exemple la cession de (parties de) l’entreprise.
https://digital-markets-act.ec.europa.eu/about-dma/questions-and-answers_en
L'UE dresse la liste des sociétés et services soumis au DMA
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The Digital Markets Act (europa.eu)
Ateliers des parties prenantes du DMA
La Commission organise un certain nombre d'ateliers techniques avec les parties prenantes intéressées pour recueillir leurs points de vue sur des questions spécifiques qui peuvent se poser en relation avec les mesures de mise en œuvre spécifiques par les contrôleurs d'accès qui doivent garantir le respect effectif du DMA.
Workshop The DMA and data-related obligations
5 May 2023
Workshop The DMA and app store related provisions
6 March 2023
Workshop The DMA and interoperability between messaging services
27 February 2023
Workshop Applying the DMA’s ban on self-preferencing: how to do it in practice?
5 December 2022
Regulation (EU) 2022/2065 of the European Parliament and of the Council of 19 October 2022 on a Single Market For Digital Services and amending Directive 2000/31/EC (Digital Services Act) (Text with EEA relevance)
PE/30/2022/REV/1 OJ L 277, 27.10.2022, p. 1–102
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La Digital Market Act (DMA) est une proposition législative de l'Union européenne visant à réglementer les grandes plateformes numériques et à promouvoir la concurrence équitable sur le marché numérique. Si vous êtes un professionnel du secteur numérique ou que vous travaillez pour une entreprise qui opère dans ce domaine, voici quelques réflexions importantes à avoir concernant la DMA :
En fin de compte, la DMA vise à promouvoir une concurrence équitable et à protéger les intérêts des consommateurs dans l'économie numérique.
Les professionnels du secteur doivent donc prendre au sérieux cette législation et être prêts à s'adapter aux nouvelles réalités réglementaires pour rester compétitifs et conformes.
Certainement que ce ne sera pas si simple à mettre en place, attendons 2024...
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Pierre Erol GIRAUDY
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