En créant la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) fin 2002.
C'est à l’initiative des ministres européens de la Justice réunis à Londres (2000), le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a voulu établir une instance innovante pour améliorer la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires européens et renforcer la confiance des justiciables dans ces systèmes.
La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe a adopté en décembre 2018 la Charte éthique européenne d'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans les systèmes judiciaires. Cette charte vise à fournir un cadre de principes pour guider les décideurs politiques, les juristes et les professionnels de la justice dans le développement de l'IA dans les processus judiciaires nationaux.
Selon la perspective de la CEPEJ, l'IA peut contribuer à améliorer l'efficacité et la qualité du travail des tribunaux, mais son utilisation doit être responsable et conforme aux droits fondamentaux tels que garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données à caractère personnel. La charte met l'accent sur le maintien de l'IA en tant qu'outil au service de l'intérêt général, tout en respectant les droits individuels.
La CEPEJ identifie cinq principes essentiels à respecter en matière d'IA et de justice :
1. Principe de respect des droits fondamentaux.
2. Principe de non-discrimination.
3. Principe de qualité et sécurité des données judiciaires.
4. Principe de transparence, neutralité et intégrité intellectuelle.
5. Principe de maîtrise par l'utilisateur.
La charte est accompagnée d'une étude approfondie sur l'utilisation de l'IA dans les systèmes judiciaires, notamment les applications assurant le traitement des décisions et des données judiciaires.
La CEPEJ a organisé divers événements et conférences sur le sujet, réunissant des experts et des représentants du monde universitaire, des professionnels de la justice, et des institutions judiciaires européennes pour explorer comment l'IA peut soutenir le travail des professionnels du droit et garantir une meilleure qualité de la justice.
Outils de la CEPEJ sur l'évaluation des systèmes judiciaires
Accès à la base de données dynamique CEPEJ-STAT
Cycle 2020-2022 / Systèmes judiciaires européens – Rapport d’évaluation de la CEPEJ – Cycle d’évaluation 2022
Partie 1 : Tableaux, graphiques et analyses
Partie 2 : Fiches pays
Fiches pays individuelles
Publication du rapport : Dossier spécial
Grille d'évaluation
Note explicative
Depuis 2004 la CEPEJ a notamment entrepris un processus régulier d’évaluation des systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l’Europe.
Son Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) est chargé de la gestion de ce processus.
Pour faciliter la collecte et le traitement des données judiciaires, une grille électronique en ligne a été créée (accessible sur CEPEJ-COLLECT). Chaque correspondant national peut ainsi accéder à un site électronique sécurisé pour transmettre ses réponses au questionnaire au Secrétariat de la CEPEJ.
Les réponses nationales contiennent aussi des descriptions des systèmes judiciaires et des explications qui contribuent pour beaucoup à la compréhension des données fournies. Accessibles aisément pour tout citoyen, décideur public, praticien du droit, universitaire et chercheur sur CEPEJ-STAT, véritable base de données des systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l'Europe, elles constituent donc un complément utile au rapport qui, dans un objectif de concision et d’homogénéité, ne peut pas intégrer toutes ces informations.
D’autres exercices d’évaluation, basés sur la même méthodologie, sont menés pour les pays de l’Union Européenne, des Balkans occidentaux et les pays du Partenariat oriental.
La justice et l'éthique sont deux concepts fondamentaux qui guident nos actions et nos décisions dans la société.
**La justice** est souvent considérée comme l'impératif qui gouverne les principes éthiques de l'action sociale tels que l'autonomie, la bienveillance et l'équité⁴. En philosophie, la justice renvoie à d'autres concepts comme la liberté, l'égalité, l'équité, l'éthique, la paix sociale⁵. On distingue généralement la justice dans son sens moral, où l'on parle alors de légitimité, et la justice dans son sens juridique, où l'on parle alors de légalité⁵.
**L'éthique**, quant à elle, est une réflexion philosophique sur nos valeurs¹. Elle intègre le mobile des activités humaines et trouve son fondement dans l'intériorité de l'être¹. L'éthique renvoie à une réflexion philosophique par rapport à nos valeurs¹. Son champ d'action diffère de celui du droit et de la justice¹. Par exemple, un acte peut être légal mais non conforme à l'éthique, ou illégal mais conforme à l'éthique¹.
Ces deux concepts sont étroitement liés et se complètent. Par exemple, l'éthique inspire et précède souvent le droit¹. Le temps de l'éthique aboutit à la création du consensus social nécessaire à l'établissement de la règle de droit¹. L'évolution des mentalités empreintes de morale et d'éthique ont ainsi permis l'adoption de lois sociétales¹.
Cependant, il existe des tensions et des défis dans la relation entre l'éthique et la justice. Par exemple, peut-on sincèrement croire que l'augmentation du niveau de vie des plus démunis puisse se faire sans accroître davantage les pressions sur les ressources limitées de la planète²? Ces questions soulignent la complexité de la relation entre l'éthique et la justice et la nécessité d'une réflexion continue sur ces concepts.
En somme, la justice et l'éthique sont deux piliers essentiels de notre société qui guident nos actions et nos décisions. Ils sont complémentaires et interdépendants, chacun apportant une perspective unique sur la façon dont nous devrions agir et ce que nous devrions valoriser.
L'éthique joue un rôle crucial dans les décisions politiques de plusieurs façons :
1. **Principes éthiques** : Les principes éthiques servent de guide pour les décisions politiques¹. Par exemple, les principes d'équité, de justice et de respect des droits de l'homme peuvent influencer la formulation des politiques publiques¹.
2. **Intégrité et influence** : L'éthique peut aider à prévenir l'influence indue de l'argent et des intérêts privés sur les décisions politiques¹. Par exemple, les gouvernants peuvent se sentir obligés de "rendre la pareille" aux entreprises qui ont financé leur campagne, ce qui peut entraîner une capture des politiques publiques¹. L'éthique peut aider à garantir l'intégrité des politiques publiques et à identifier des moyens positifs d'influencer le processus de décision publique¹.
3. **Représentation des intérêts** : L'éthique peut renforcer la représentation des intérêts. Les partis politiques, les syndicats, les associations professionnelles et les gouvernements d'entreprises devraient avoir des normes d'intégrité, avec des comptes et des registres publics et transparents¹.
4. **Redevabilité des financements politiques** : L'éthique peut renforcer les mécanismes de redevabilité des financements politiques. Il est nécessaire de renforcer les compétences des professionnels d'audit et de contrôle, et de promouvoir des systèmes de reddition des comptes transparents et en temps opportuns des financements des partis pendant les campagnes¹.
5. **Éthique, morale et politique** : Dans la société contemporaine, l'éthique et la morale prennent place dans le politique comme loi symbolique et comme lieu des droits et du droit². Les droits humains et les "valeurs républicaines" (égalité, liberté, responsabilité, justice) prennent alors tout leur sens².
En somme, l'éthique influence les décisions politiques en guidant l'action, en prévenant l'influence indue, en renforçant la représentation des intérêts et la redevabilité, et en intégrant les valeurs morales dans le processus politique.
Source : conversation avec Bing, 09/01/2024
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Pierre Erol GIRAUDY
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